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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE





Les pièces de rechange de la marque Edmac peuvent inclure une conception d'un FEO. Les pièces de rechange Edmac proposées sont exclusivement destinées à la réparation du compresseur afin qu'il retrouve son état d'origine.

Edmac vend des pièces/lubrifiants/éléments pour compresseurs d'air, séchoirs et refroidisseurs interchangeables avec les pièces/lubrifiants/éléments du FEO. Sauf mention expresse contraire, la pièce/le lubrifiant/l'élément n'est pas une pièce/un lubrifiant/un élément du FEO, comme l'indique le cachet « edmac quality identification ». Tous les noms de FEO sont des marques déposées ou marques déposées enregistrées de chaque propriétaire respectif. Les noms, les modèles et les numéros de pièces des fabricants FEO sont uniquement utilisés sur ce site web à des fins de vérification et de compatibilité. Edmac n'est pas distributeur officiel de Kaeser, Ingersoll Rand, Boge, Compare ou tout autre FEO. Les pièces de rechange de la marque Edmac peuvent inclure une conception du FEO. Les pièces de rechange Edmac sont exclusivement destinées à la réparation du compresseur afin qu'il retrouve son état d'origine. L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les pièces de rechange Edmac à d'autres fins.



REMARQUES D’ORDRE GÉNÉRAL

Le site internet d’Edmac Europe NV (« Edmac ») est au service d’autres entreprises sur une base B-2-B. Sauf accord contraire exprès écrit par un représentant dûment autorisé d’Edmac, les présentes conditions générales priment toute autre communication ou tout accord. Par ailleurs, nonobstant toute condition générale contraire ou différente de tout type ou autre acceptation de l’acheteur, toutes les ventes et les expéditions sont exclusivement régies par les présentes conditions générales. Par « filiales », il est entendu Edmac et ses filiales, ses entreprises sœurs ou les filiales de celles-ci. Les titres des sections sont mentionnés pour des raisons de facilité. Par « produits », il est entendu les produits, les pièces et les accessoires fournis à l’acheteur par Edmac.



FOURNITURE

Sauf stipulation écrite contraire, les produits fabriqués, assemblés ou entreposés dans l’Union européenne sont fournis, conformément aux INCOTERMS en vigueur lors de la conclusion du contrat. Lorsque la livraison prévue des produits est retardée par l’acheteur ou pour toute raison visée à la section « force majeure » des présentes conditions générales, Edmac peut fournir ces produits en les transférant vers des entrepôts au nom de l’acheteur, aux risques et périls de celui-ci. Les dates d’expédition sont approximatives et dépendent de la réception de toutes les informations et approbations nécessaires auprès de l’acheteur. Edmac se réserve le droit d’étaler ses livraisons.



SÉCURITÉ ET RISQUE DE PERTE

Sur demande d’Edmac, l’acheteur consent à appliquer un accord de sécurité couvrant les produits vendus ou autres actifs et à prendre toutes les mesures nécessaires pour perfectionner et assurer la position de sécurité d’Edmac. Nonobstant tout accord concernant les conditions de livraison ou le paiement des frais de transport, le risque de perte ou de dommage doit être transféré à l’acheteur et la livraison est réputée effectuée après transfert à une société d’expédition privée ou commune ou lors du transfert vers l’entrepôt, selon que l’une au l’autre étape ait lieu en premier, au lieu d’expédition pour les produits assemblés, fabriqués ou entreposés dans l’Union européenne ou au point d’accès pour les produits expédiés de l’extérieur de l’UE.



PAIEMENT

Si l’acheteur ne s’acquitte pas de toute facture due, Edmac peut suspendre la livraison en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat avec l’acheteur, jusqu’à réception d’une garantie satisfaisante ou d’un paiement en liquide contre ladite facture.

Des frais de service pouvant atteindre 1 % par mois ou le taux le plus élevé autorisé par le droit en vigueur sont appliqués pour tous les comptes non soldés. Toute incapacité par l’acheteur de s’acquitter des factures dues peut, à la discrétion d’Edmac, constituer un défaut en plus de tous les autres recours à la disposition d’Edmac en vertu des présentes conditions de vente ou du droit applicable. Si Edmac conclut que les conditions financières de l’acheteur à tout moment de la livraison ne justifient pas les conditions de paiement spécifiées, elle peut solliciter un paiement d’avance ou annuler toute commande en cours, auquel cas elle peut prétendre à des frais d’annulation raisonnables. Si la livraison est retardée par l’acheteur, le paiement est dû à la date où Edmac est prête à effectuer ladite livraison. Toutes les livraisons étalées font l’objet d’une facturation distincte et sont acquittées indépendamment des livraisons suivantes. Tout retard ou toute non-conformité dans le paiement de tout étalement n’exemptent en rien l’acheteur de ses obligations d’accepter tout paiement pour les traites restantes.



RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le produit demeure la propriété d’Edmac jusqu’à son paiement total, pour peu qu’une telle réserve de propriété soit valide en vertu du droit en vigueur. L’acheteur, à la demande d’Edmac, contribue à prendre les mesures nécessaires afin de protéger la propriété d’Edmac sur le produit dans le pays concerné. La réserve de propriété n’affecte pas le transfert des risques conformément aux présentes conditions générales.



FORCE MAJEURE

Edmac n’est responsable d’aucun dommage, perte, détention ou retard, et n’est pas réputée en défaut pour toute cause échappant à son contrôle raisonnable ou en cas d’incendie, de grève ou de toute autre action concertée de travailleurs, d'acte ou d’omission de toute autorité gouvernementale ou de l’acheteur, de conformité avec les réglementations relatives à l’importation ou l’exportation, d'insurrections ou d'émeutes, d'embargo, de retard ou de pénurie de transport, ou encore d'incapacité à obtenir les ressources d’ingénierie, la main-d’œuvre, les matériaux ou les infrastructures de fabrication auprès des sources habituelles. En cas de retard dû à toute circonstance de ce type, la date de la livraison est retardée d’un laps de temps raisonnablement nécessaire pour compenser ledit retard.



GARANTIE D’EDMAC POUR LES PIÈCES DE RECHANGE

Edmac concède une garantie de six mois pour les pièces de rechange à dater i) de la date d’expédition ou ii) de 1 000 heures de fonctionnement, selon celle qui précède l’autre, pour toutes les pièces de rechange des compresseurs, des éléments des filtres internes et des lubrifiants. Les pièces de rechange d’Edmac respectent ou surpassent les spécifications du FEO. Cette garantie se limite à Edmac à sa discrétion, en remplaçant des pièces défectueuses ou en remboursant le prix d’achat au client. Afin de faire valoir la garantie des pièces de rechange, le client doit :

1. Respecter la politique de retour d’Edmac 2. Renvoyer les pièces défectueuses via la politique de retour d’Edmac pour inspection, avec la preuve de service.

La garantie sur les pièces détachées ne couvre pas les utilisations erronées, la négligence, les détournements du système (par exemple le marteau à air), l’endommagement lors de l’expédition ou tout autre aspect modifié, réparé ou altéré.

Cette garantie est exclusive et remplace toute autre garantie ou condition, écrite ou orale, explicite ou implicite, notamment toutes les garanties ou conditions de valeur commerciale ou de conformité à des fins particulières. Edmac n’est pas tenue pour responsable des dommages consécutifs ou spéciaux, ni de la perte de ventes ou de tout autre dommage, coût ou dépense. Remédier aux non-conformités mentionnées ci-dessus est le seul recours de l’acheteur et l’unique responsabilité d’Edmac (notamment pour tout dommage direct, indirect, spécial, incident ou consécutif) en garantie, en responsabilité stricte, en contrat, en responsabilité civile, en négligence ou autre, concernant la qualité ou tout défaut des produits ou services associés, livrés ou fournis en vertu de la présente.



LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS EDMAC N’EST RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, INCIDENT OU CONSÉCUTIF qui surgirait, en garantie, en responsabilité stricte, en contrat, en responsabilité civile, en négligence ou autre, notamment la perte de profits ou de revenus, la perte de l’utilisation totale ou partielle des produits ou des infrastructures ou des services, les coûts d’arrêt, ou les réclamations de l’acheteur pour ces dommages ou d’autres, à cause des produits fournis en vertu de la présente, ou encore de retards dans leur fourniture, ou dans la fourniture de services sur ces produits ou par rapport à ceux-ci. La responsabilité d’Edmac pour toute réclamation en garantie, en responsabilité stricte, en contrat, en responsabilité civile, en négligence ou autre, pour toute perte ou tout dommage découlant de, liés à, ou résultant du présent contrat ou de sa performance ou violation, ou encore de la conception, de la fabrication, de la vente, de la fourniture, de la revente, de la réparation, du remplacement, de l’installation, de la direction technique d’installation, de l’inspection, de l'entretien, du fonctionnement ou de l’utilisation de tout produit couvert par ce contrat ou fourni en vertu de celui-ci, n’excède en aucun cas (à l’exception des dispositions de la section « Indemnité liée aux brevets ») le prix d’achat du produit ou d’une partie de celui-ci donnant lieu à la réclamation.

Tous les motifs d’action contre Edmac découlant du présent contrat, liés à celui-ci ou à sa performance expirent à moins de s’en prévaloir dans un délai d’un an à dater de leur survenance.



COMMANDES ET PRIX

Une offre de prix d’Edmac n’est pas contraignante, et reste valide durant une période de 30 jours à dater de sa formulation. L’acceptation de l’acheteur de l’offre de prix vaut commande à Edmac. Edmac peut rejeter la commande si elle l’estime nécessaire. De telles raisons de rejet peuvent inclure le fait pour un client de soumettre une commande dans un pays dans lequel Edmac ne vend pas ses produits ou si le produit est épuisé. L’acceptation de la commande du client par Edmac vaut contrat de vente auquel les présentes conditions générales s’appliquent.

Les prix qui s’appliquent à l’acheteur sont contenus dans la grille de prix d’Edmac en vigueur au moment de la commande. Edmac peut, dans un délai de trente (30) jours, moyennant notification écrite à l’acheteur, modifier les prix ou les autres conditions de vente qui affectent les produits, en émettant de nouveaux plannings de prix, bulletins ou autres notifications. L’achat d’équipement de seconde main a lieu selon les conditions convenues au moment de la vente à l’acheteur. Ce prix n’inclut pas toute taxe ou tout impôt sur la propriété, la licence, le privilège, la vente, l’utilisation de services, l’excise, la valeur ajoutée, la recette brute ou toute autre taxe, nationale ou locale, de ce type pouvant être, immédiatement ou par la suite, applicable à, mesurée par ou imposée sur la transaction ou concernant celle-ci, la propriété, son achat, la vente, le remplacement, la valeur ou l’utilisation, ou tout autre service fourni en relation avec celle-ci. L’acheteur consent à payer ou à rembourser Edmac, ses sous-traitants ou ses fournisseurs toute taxe ou tout impôt, dont Edmac, ses sous-traitants ou ses fournisseurs doivent s’acquitter ou qu’ils doivent collecter ou que l’acheteur doit prélever. Le prix peut également être soumis à ajustement, conformément aux clauses d’ajustement des prix, dont les informations priment les conditions de la présente section lorsqu’ils y sont contraires.

Les erreurs d’information commises sur le site internet d’Edmac ou sur la détermination des prix ne peuvent jamais donner lieu à des accords contraignants.



INFORMATIONS FOURNIES À L’ACHETEUR

Tout concept, dessin de fabrication ou autre information ou matériel soumis à l’acheteur demeure la propriété exclusive d’Edmac. Ils ne peuvent, sans le consentement d’Edmac, être utilisés à toute fin autre que celle pour laquelle ils sont fournis et ne peuvent, sans le consentement d’Edmac, être reproduits ou communiqués à des tiers.



INDEMNITÉ DES BREVETS

Aux seules fins de la présente section, lorsqu’elle est utilisée, la désignation « Edmac » est réputée être Edmac Europe NV, ses filiales, ses entreprises sœurs et les filiales de celles-ci.

Edmac défend à ses frais toute action ou procédure judiciaire introduite par l’acheteur qui arguerait que les produits fournis par la présente constituent une violation de toute prétention sur tout brevet valide, autre que les prétentions relatives à un processus desdits produits ou un produit desdits produits, à condition que i) ces produits soient fabriqués par Edmac, ne soient pas fournis en vertu d’un concept détaillé de l’acheteur et soient utilisés tels que vendus par Edmac ; ii) l’acheteur se soit acquitté de tous les paiements dus en vertu de la présente ; et iii) Edmac soit informée sans tarder par écrit et se voie habilitée, informée et assistée pour la défense de ladite action ou procédure. Edmac s’acquitte de tout dommage et coût de toute action ou procédure judiciaire conclue en sa défaveur, à condition que ladite indemnité ne concerne par toute enfreinte liée à l’alliance des produits concernés, en tout ou en partie, avec d’autres produits ou objets non fournis en vertu de la présente, à moins que ladite violation ne soit en partie la responsabilité d’Edmac. Edmac n’est pas responsable de toute conclusion négociée d’une telle action ou procédure judiciaire sans son consentement écrit. Si dans toute action ou procédure judiciaire défendue en vertu de la présente, tout produit est réputé être en violation et que son utilisation est enjointe, Edmac, à sa discrétion et à ses frais, peut i) remplacer les produits par des produits conformes ; ii) les modifier pour les rendre conformes ; ou iii) les retirer et rembourser leur prix d’achat et leur coût de transport. CE QUI PRÉCÈDE COUVRE L’ENTIÈRETÉ DE LA RESPONSABILITÉ D’EDMAC CONCERNANT UNE VIOLATION DE BREVET.

Dans la mesure où ces produits, en tout ou en partie, sont fournis selon la conception précise ou les instructions détaillées de l’acheteur, modifiées par celui-ci, ou combinées par lui avec des équipements ou des objets non fournis en vertu de la présente, sauf si Edmac contribue à la violation ; ou sont utilisées par l’acheteur pour un processus ou la production d’un produit, et que, en raison de cette conception, ces instructions, cette modification, cette combinaison, ces performances ou cette production ; une action ou une procédure judiciaire est introduite à l’encontre d’Edmac, l’acheteur consent à indemniser Edmac de la manière et dans la mesure où Edmac indemnise l’acheteur en vertu de la présente section si les conditions sont adaptées.



AFFECTATION

Toute affectation d’une commande ou d’un contrat de vente entre l’acheteur et Edmac ou de tout droit qui découle de la présente, sans le consentement écrit préalable d’Edmac, par le biais d'un de ses représentants dûment autorisés, sera réputée nulle.



INTERRUPTION DU CONTRAT

Toute commande ou tout contrat ne peuvent être annulés par l’acheteur que contre paiement de frais raisonnables (notamment une dotation sur bénéfice) sur la base des coûts et dépenses engagés, ainsi que des engagements d’Edmac.



INVALIDITÉ PARTIELLE

Si toute disposition contenue ici ou portion de celle-ci est réputée invalide ou inexécutable, ladite invalidité ou inexécution n’affectent plus toute autre disposition ou portion de celle-ci, mais les présentes conditions demeurent comme si ladite disposition invalide ou inexécutable n’avait jamais été contenue dans les présentes conditions générales.



RECOURS

Les recours expressément envisagés dans les présentes conditions viennent s’ajouter à tout autre recours dont Edmac peut se prévaloir en vertu du droit applicable. REMARQUE : la vente d’équipements ou de services décrite ici ou à laquelle il est fait référence au prix indiqué dépend expressément des présentes conditions générales. Toute commande ou action de confirmation par l’acheteur en vertu de la présente, ou toute acceptation de tels équipements ou services vaut acceptation desdites conditions générales. Toutes conditions générales supplémentaires ou différentes mentionnées dans la commande ou autres communications de l’acheteur sont réfutées par Edmac et ne sont ni applicables ni contraignantes, sauf consentement écrit par un représentant habilité d’Edmac.



DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES CONFLITS

Le droit belge s’applique aux présentes conditions générales et à tout autre contrat de vente conclu en vertu de celles-ci. Tout conflit lié aux présentes conditions générales, ou à toute autre commande ou tout contrat de vente conclu en vertu de celles-ci, est porté devant les cours et tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.

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